Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Khayat (Danielle). Les nouvelles dispositions sur le surendettement des particuliers (Loi n° 95-125 du 8 février 1995 et décret n° 95-660 du 9 mai 1995). Une réforme pour rien ?, Gazette du Palais, 19 décembre 1995, p. 1374-1399.
- Auteur(s)
- Khayat (Danielle)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers