Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grimaud (Dominique). À propos de la création de la Cour de justice de la République, Gazette du Palais, 27 avril 1996, p. 440-442.
- Auteur(s)
- Grimaud (Dominique)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 8-1-2-4 — Cour de justice de la République