Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heers (Mireille). La conciliation par le juge administratif et ses déboires, Gazette du Palais, 14 mai 1996, p. 478-480.
- Auteur(s)
- Heers (Mireille)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-2-5-3 — Conciliation et contentieux