Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gall (Jean-Pierre). À quel moment le contradictoire ? Une application de la Convention européenne des droits de l'homme, Gazette du Palais, 4 juillet 1996, p. 691-696.
- Auteur(s)
- Le Gall (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-3-3 — Procédure contradictoire