Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bigot (Christophe). Le point sur l'application des art. 53 et 55 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 devant les juridictions civiles, Gazette du Palais, 20 juillet 1996, p. 828-831.
- Auteur(s)
- Bigot (Christophe)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 9-5-1-3 — Contrôle et droit de la presse