Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dymant (Marcel). De la saisie des meubles en général et du domicile en particulier, Gazette du Palais, 8 août 1996, p. 894-899.
- Auteur(s)
- Dymant (Marcel)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières