Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sainte-Rose (Jerry), Mucchielli (Pierre). Le contrôle du juge judiciaire sur la rétention administrative, Gazette du Palais, 5 septembre 1996, p. 989-994.
- Auteur(s)
- Mucchielli (Pierre), Sainte-Rose (Jerry)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative