Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gillet (Jean-Louis). Le second degré de juridiction en matière civile, sa place et sa portée, Gazette du Palais, 10 septembre 1996, p. 996-999.
- Auteur(s)
- Gillet (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-3-3-2 — Double degré de juridiction