Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boittelle-Coussau (Martine). Réflexions sur une réforme de la procédure de distribution par voie d'ordre, Gazette du Palais, 1er février 1997, p. 144-146.
- Auteur(s)
- Boitelle-Coussau (Martine)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-5-7-4 — Ordres et contributions. Procédure