Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les termes du litige au regard de la Cour de cassation, Gazette du Palais, 22 avril 1997, p. 670-679.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-7-6-5 — Cassation. Jurisprudence