Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Une notion incontrôlable. Le contrôle de la Cour de cassation, Gazette du Palais, 5 août 1997, p. 1039-1040.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour