Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coutant (Michel-Frédéric). Plaidoyer en faveur des tribunaux de commerce, Gazette du Palais, 26 août 1997, p. 1075-1078.
- Auteur(s)
- Coutant (Michel-Frédéric)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes