Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Clevaer-Jourdain (Marguerite). Remarques à propos de la médiation familiale au regard de la loi du 8 février 1995 et du décret d'application du 22 juillet 1996 relatifs à la conciliation et à la médiation judiciaire, Gazette du Palais, 6 décembre 1997, p. 1587-1592.

Auteur(s)
Clevaer-Jourdain (Marguerite)
Année de publication
1997
Thème
3-2-7-6 — Médiation familiale