Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). Le juge unique dans les juridictions administratives, le point de vue de la doctrine, Gazette du Palais, 31 janvier 1998, p. 177-182.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-3-6-1 — Collégialité ou juge unique