Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
El Hage (Nasreddine). La loi du 30 décembre 1996 et son apport relativement aux droits de la personne placée en détention provisoire, Gazette du Palais, 20 mars 1999, p. 331-336.
- Auteur(s)
- El Hage (Nasreddine)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)