Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chatteleyn (Daniel). Le décret du 28 décembre 1998. Illusions... et illusions !, Gazette du Palais, 15 juin 1999, p. 819-821.
- Auteur(s)
- Chatteleyn (Daniel)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)