Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dymant (Marcel). Procédure civile d'exécution. De la saisie-attribution et du tiers saisi ou : "ne dîtes pas à ma mère que je suis tiers saisi; elle me croit à l'abri des tracas...", Gazette du Palais, 6 novembre 1999, p. 1667-1684.

Auteur(s)
Dymant (Marcel)
Année de publication
1999
Thème
5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières