Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Robbe (François). L'incompétence du juge pénal pour statuer sur la responsabilité du Président de la République (à propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 9!-408 D. C. du 22 janvier 1999), Gazette du Palais, 16 novembre 1999, p. 1765-1772.

Auteur(s)
Robbe (François)
Année de publication
1999
Thème
3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres