Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charbonneau (Cyrille). La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence : première approche, Gazette du Palais, 21-22 juin 2000, p. 1056-1062.
- Auteur(s)
- Charbonneau (Cyrille)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence