Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pigache (Christian). Présentation du décret [du 28 décembre 1998], Gazette du Palais, 6-7 septembre 2000, p. 1475-1495.
- Auteur(s)
- Pigache (Christian)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)