Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nuttens (Jean-Dominique). La loi Fauchon du 10 juillet 2000 ou la fin de la confusion de la faute civile et de la faute pénale d'imprudence, Gazette du Palais, 4-5 octobre 2000, p. 1740-1745.
- Auteur(s)
- Nuttens (Jean-Dominique)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale