Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mulard (Sylvain). La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif : premières décisions, Gazette du Palais, 8-10 avril 2001, p. 539-542.
- Auteur(s)
- Mulard (Sylvain)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif