Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ancel (François). Le renvoi d'audience éventuelle, Gazette du Palais, 18-19 janvier 2002, p. 77-81.
- Notes
- En matière de saisie immobilière.
- Auteur(s)
- Ancel (François)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études