Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Peyrat (Didier). La loi du 18 décembre 1998 et le décret du 29 octobre 2001. Des normes pour la justice de proximité, Gazette du Palais, 3-5 mars 2002, p. 353-359.
- Auteur(s)
- Peyrat (Didier)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-2-8 — Maisons de justice