Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Taquet (François). Les règles en matière de garde à vue issues de la loi n° 2002-516 du 4 mars 2002, Gazette du Palais, 28-30 juillet 2002, p. 1205-1208.
- Auteur(s)
- Taquet (François)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 9-1-4-3-2 — Garde à vue