Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les publications de la Cour de cassation, Gazette du Palais, 1-4 janvier 2003, p. 7-14.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour