Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charbonneau (Cyrille), Pansier (Frédéric-Jérôme). Présentation de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : de la LSQ à la LSI, Gazette du Palais, 26-27 mars 2003, p. 776-789.
- Auteur(s)
- Charbonneau (Cyrille), Pansier (Frédéric-Jérôme)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 6-9-4 — Prévention. Études publiées depuis 2000