Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lachaud (Jacques). Le référé suspension s'amplifie et se définit, Gazette du Palais, 20-21 juin 2003, p. 1610-1612.
- Auteur(s)
- Lachaud (Jacques)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif