Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gagnoud (Pierre). Les réductions de peine accordées aux condamnés après la loi du 9 mars 2004 : entre automaticité, individualisation et juridictionnalisation, Gazette du Palais, 19-21 septembre 2004, p. 2-5.
- Auteur(s)
- Gagnoud (Pierre)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines