Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haïm (Victor). L'écrit et le principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse, Actualité juridique. Droit administratif, 1996, n° 10, 20 octobre, p. 715-721.
- Auteur(s)
- Haïm (Victor)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-3-3 — Procédure contradictoire