Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chauvaux (Didier). Réforme du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Actualité juridique. Droit administratif, 1997, n° 9, 20 septembre, p. 688-693.
- Auteur(s)
- Chauvaux (Didier)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement