Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Markus (Jean-Paul). Le contrôle de la conventionnalité des lois par le Conseil d'État, Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° 2, 20 février, p. 99-112.

Auteur(s): Markus (Jean-Paul)
Année de publication: 1999
Thème: 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions