Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Labetoulle (Daniel). Le projet de réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif, Actualité juridique. Droit administratif, 1999, 20 juillet-20 août, numéro spécial, p. 79-80.
- Auteur(s)
- Labetoulle (Daniel)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif