Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Goff (Robert). Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont-ils des magistrats ?, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 22, 16 juin, p. 1145-1149.
- Auteur(s)
- Le Goff (Robert)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-14-5-2 — Tribunaux administratifs. Organisation et fonctionnement