Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jaehnert (Guy). La jonction : le point sur une technique contentieuse, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 44, 22 décembre, p. 2263-2265.
- Auteur(s)
- Jaehnert (Guy)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure