Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Momas (Jérôme). Référé-suspension et contentieux précontractuel, Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 21, 7 juin, p. 1116-1124.
- Auteur(s)
- Momas (Jérôme)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif