Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lesclous (Vincent), Marsat (Claire). Rapport du Haut comité consultatif sur la procédure de jugement en matière criminelle, Droit pénal, 8e année, juin 1996, 26, p. 3-6.
- Auteur(s)
- Lesclous (Vincent), Marsat (Claire)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel