Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Réflexions désabusées sur le contrôle de la Cour de cassation en matière civile, Semaine juridique, 1991, I, Doctrine, n° 3538.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour