Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morgan de Rivery-Guillaud (Anne-Marijke). La saisine pour avis de la Cour de cassation (Loi n° 91-491 du 15 mai 1991, décret n° 92-228 du 12 mars 1992), Semaine juridique, 1992, I, Doctrine, n° 3576.
- Auteur(s)
- Morgan de Rivery-Guillaud (Anne-Marijke)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)