Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haïm (Victor). Le choix du juge dans le contentieux des contrats administratifs, Semaine juridique, 1992, I, Doctrine, n° 3586.
- Auteur(s)
- Haïm (Victor)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-7-6-8 — Autres contentieux