Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vray (Henri). L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président (ses limites, portée pratique de l'arrêt d'Assemblée plénière du 2 novembre 1990), Semaine juridique, 1992, I, Doctrine, n° 3606.
- Auteur(s)
- Vray (Henri)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-6-6 — Exécution provisoire