Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les droits de la défense devant les chambres civiles de la Cour de cassation, Semaine juridique, 1993, I, Doctrine, n° 3650.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation