Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chaput (Yves). La réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises, Semaine juridique, 1994, I, Doctrine, n° 3786.
- Auteur(s)
- Chaput (Yves)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985