Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gouron-Mazel (Annie). La Cour de cassation face à la Convention européenne des droits de l'homme, Semaine juridique, 1996, n° 23, Etude, 3937.
- Auteur(s)
- Gouron-Mazel (Annie)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-8-2 — Cour de cassation. Études générales