Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Bernard), Maugüé (Christine). La notion et le régime de la délégation de service public. Quelques précisions du Conseil d'État, Semaine juridique, 1996, n° 25, Etude, 3941.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Bernard), Maugüé (Christine)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence