Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fayol-Noireterre (Jean-Marie). L'instauration de l'appel en matière criminelle est indispensable, Semaine juridique, 1996, n° 30-35, Doctrine, 3951.

Auteur(s): Fayol-Noireterre (Jean-Marie)
Année de publication: 1996
Thème: 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel