Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dekeuwer (Alain). La rétroactivité in mitius en droit pénal. Un principe encore et toujours contesté !, Semaine juridique, 1997, n° 48, Etude, 4065.
- Auteur(s)
- Dekeuwer (Alain)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 7-1-8 — Pénalités. Principes généraux