Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les avis entre chambres de la Cour de cassation, Semaine juridique, 1999, n° 51-52, 190.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes