Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leblois-Happe (Jocelyne). De la transaction pénale à la composition pénale. Loi n° 99-515 du 23 juin 1999, Semaine juridique, 2000, n° 3, Etude, 198.
- Auteur(s)
- Leblois-Happe (Jocelyne)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales