Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lesobre (Olivier). Quel avenir pour le déféré préfectoral sur demande ?, Semaine juridique, 2001, n° 13, Etude, 308.
- Auteur(s)
- Lesobre (Olivier)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours